Conditions Générales de Vente

CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de ventes s’appliquent :

• aux actions de formation spécifique

• aux formations standard CRF Centre et Far Ouest

Pour les formations nationales, se référer aux CGV Ucanss. (Fichier attaché en bas de cette page)

I CONDITIONS D’INSCRIPTION

Le Centre régional de Formation du Centre enregistre toutes les demandes d’inscription en formation ou prestation de service (orientation professionnelle, recrutement, séminaire coaching…).

Chacune des demandes d’inscription ou de pré-inscription fait l’objet d’un accusé de réception dans les cinq jours ouvrés qui suivent leur réception.

 

II CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

Sauf indication contraire précisée dans l’offre, le nombre de stagiaires est compris entre 6 et 14 pour les formations inter-organismes organisées par le CRF du Centre ou la plate forme FAR Ouest.

Les formations peuvent être organisées au sein des organismes (en intra), si un nombre suffisant de stagiaire le permet ou si l’organisme le demande.

 

III TARIFICATION

L’activité du CRF du Centre est exonérée de la TVA.

Le tarif applicable est précisé dans chaque fiche descriptive de l’action de formation pour les formations prévues au catalogue et sur la proposition commerciale pour les prestations spécifiques.

31 Formations inter-organismes organisées par le réseau FAR Ouest :

Les prix sont nets et couvrent les frais de gestion de l’inscription, les frais pédagogiques, les frais de déjeuner et la documentation mise à disposition des stagiaires de façon dématérialisée ou non.

32 Formations inter-organismes organisées par le CRF du Centre :

Les prix sont nets et couvrent les frais pédagogiques, frais de vie et de déplacements des intervenants et la documentation mise à disposition des stagiaires de façon dématérialisée ou non.

Sauf indication contraire du CRF l’organisation des repas ou du séjour en résidentiel est prise en charge par le CRF du Centre. Ces repas ou forfaits résidentiels feront l’objet d’une re-facturation sur la base du nombre de stagiaires contractuellement définie.

33 Formations en intra standard ou intra spécifique:

Ces formations sont mises en œuvre sur demande.

Elles font l’objet d’une proposition commerciale à travers un projet de formation ou de prestation d’une validité de 30 jours. Celui-ci vaut commande dès lors qu’il nous est retourné signé par une personne habilitée.

 

IV CONFIRMATION DE COMMANDE

Si entre 45 et 28 jours avant le début de la formation, le nombre de participants minimum n’est pas atteint, le CRF relance les organismes pour obtenir de nouvelles inscriptions.
Lorsque le nombre de participants minimum est atteint et au plus tard 21 jours avant le début de la formation, le CRF adresse aux organismes une confirmation de commande et les convocations.
Lorsque l’effectif minimum n’est pas atteint, le CRF se réserve le droit de procéder à une annulation ou un report dans les conditions prévues à l’article VI.

 

V CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix de la formation est payable sous 30 jours maximum en totalité à réception de la facture auprès de l’Agent Comptable du CRF du Centre.
En application de la réglementation en vigueur il sera application de pénalités de retard.

La facture sera accompagnée des attestations de présence au stage effectué.

En cas de réalisation d’une action sur deux années, une facture intermédiaire sera établie pour la partie effectuée la première année.

 

VI CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

61 Annulation par le client :

Le client devra confirmer par écrit toute annulation.

En cas d’annulation dans les 20 jours ouvrés précédent le début de la formation il sera facturé une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la prestation commandée.

En cas d’annulation dans les 5 jours ouvrés précédant le début de la formation, il sera facturé une indemnité forfaitaire égale à70% du montant de la prestation commandée.

Toute action commencée est due en totalité.

Ces indemnités feront l’objet d’une facture simple.

62 Annulation par le CRF du Centre :

Le CRF du centre se réserve le droit d’annuler une formation selon les modalités suivantes :

• au plus tard 21 à 15 jours avant le début de la formation
• par l’envoi d’un courrier indiquant les motifs d’annulation

63 Report par le CRF du Centre :

En cas de report les organismes et l’intervenant sont avisés entre 21 et 15 jours avant la date prévue initialement.